Nouveauté 2025
Le contentieux de l’urbanisme est aussi considérable par son volume – le nombre d’affaires jugées chaque année en la matière le prouve si besoin est – que par sa technicité.
Il s’agit en effet d’un des rares contentieux à se trouver partagé entre trois juridictions différentes :
- le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité des actes et autorisations par la voie du recours pour excès de pouvoir ou pour mettre en jeu la responsabilité de la puissance publique ;
- le juge pénal, compétent pour sanctionner les utilisateurs du sol réalisant leur projet sans autorisation préalable ou sans respecter les prescriptions d’urbanisme en vigueur ;
- le juge civil, devant lequel sont engagées les actions en réparation ou en démolition.
Architectes, urbaniste et leurs collaborateurs
IIdentifier les différentes actions contentieuses en urbanisme.
Anticiper et gérer les risques contentieux.
Déterminer la purge des recours et retraits des autorisations d’urbanisme.
Comprendre les conséquences d’une annulation d’autorisation ou de document d’urbanisme.
Maîtriser les prescriptions des actions pénales et civiles.
Utiliser les moyens de régularisation des constructions illégales.
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Si vous souhaitez nous faire part d'attentes et/ou besoins spécifiques, veuillez répondre à ce questionnaire.
